VD_OMNI GE.2016.0151 vom 13. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale, B.________ | L'art. 81 al. 2 let. b RDSPF, qui restreint la liberté économique des entreprises de pompes funèbres en matière de publicité, dispose d'une base légale suffisante, répond à un intérêt public et est conforme au principe de la proportionnalité. Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée a considéré à juste titre qu'un spot diffusé par une radio près de 1'914 fois entre le 1er janvier 2014 et fin mai 2016 avait été diffusé de manière "systématique" et "à large échelle", en violation de l'art. 81 al. 2 let. b RDSPF. Rejet du recours déposé par l'entreprise de pompes funèbres.