VD_OMNI GE.2016.0147 vom 28. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité de ******** | Au dépôt de la demande de naturalisation, le recourant faisait l'objet de poursuites pour un montant de plus de 35'000 fr. et d'actes de défaut de biens pour un montant de près de 25'000 fr., en particulier pour des dettes d'impôt. Il n'a ni établi, ni même allégué, que sa situation financière avait été assainie depuis lors. Les conditions de la naturalisation n'étant ainsi pas remplies, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en écartant sa demande et en lui retournant son dossier. (recours déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 1D_6/2016 du 5 janvier 2017)