VD_OMNI GE.2016.0135 vom 26. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Direction générale de l'environnement | Demande de subvention sur la base des art. 40a ss LVLEne pour la pose d'un poêle à pellets. Refus de la DGE confirmé. Le poêle doit être considéré comme un chauffage d'appoint, dans la mesure où il n'est pas couplé à un réseau de distribution de chaleur et que le chauffage électrique de la maison est toujours en place. Cette installation ne répond pas aux objectifs de la politique énergétique cantonale.