VD_OMNI GE.2016.0133 vom 17. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs Violation du devoir de diligence de l'employeur en matière de police des étrangers. L'entreprise qui recourt au service d'un travailleur mis à sa disposition par une société tierce doit examiner si celui-ci est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse. En tant qu'employeur de fait, la société recourante aurait dû exiger la production des autorisations de travail de la part de son partenaire contractuel ou procéder elle-même aux vérifications nécessaires. Sanction confirmée et recours rejeté.