VD_OMNI GE.2016.0130 vom 6. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Commune de Champagne/CONSEIL D'ETAT, SDIS NORD VAUDOIS | La voie du recours à la CDAP est ouverte contre une décision du Conseil d'Etat ordonnant à une commune d'adhérer à une association de communes visant à assurer, sur le territoire des communes membres, le service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) (c. 1b). Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'assurer sur son territoire le niveau de défense contre l'incendie et de secours exigé par le standard de sécurité cantonal, l'art. 8 al. 3 LSDIS constitue une base légale suffisante pour ordonner à cette commune d'adhérer à une association intercommunale SDIS satisfaisant à un tel standard (c. 4b). En l'espèce, la commune recourante ne respecte pas le standard précité et n'a pas été en mesure de trouver une solution de collaboration, plus de deux ans après l'échéance du délai de mise en conformité prévu par l'art. 24 al. 1 LSDIS. Le Conseil d'Etat était dès lors fondé, sous réserve du principe de la proportionnalité, de lui ordonner d'adhérer à une association intercommunale SDIS (c. 4d). L'art. 8 al. 3 LSDIS laisse au Conseil d'Etat la liberté de choisir quelle forme de collaboration intercommunale il entend imposer. En l'espèce, au vu des circonstances, le Conseil d'Etat n'a pas violé le principe de la proportionnalité ni abusé de sa latitude d'appréciation en ordonnant à la recourante d'adhérer à l'association en cause, plutôt qu'en lui ordonnant de conclure un contrat de prestations avec celle-ci (c. 5). Recours rejeté par arrêt du Tribunal fédéral 2C_361/2017 du 2 octobre 2017).