VD_OMNI GE.2016.0129 vom 1. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Municipalité de Jouxtens-Mézery/Département des institutions et de la sécurité, Service des communes et du logement | Décision transmise dans un premier temps à la recourante par courriel. Cette manière de faire n'est pas conforme à ce qui est prévu par la loi. Ce vice a été corrigé par une nouvelle notification régulière de la décision en cours de procédure. Cette correction ayant contraint la recourante à déposer un second acte de recours et lui ayant occasionné par conséquent des frais légèrement plus importants que le dépôt d'un seul recours, il conviendra de tenir compte de cette circonstance dans le cadre de la fixation des dépens. Par arrêt du 1er février 2018 (dans la cause 2C_486/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre cet arrêt.