VD_OMNI GE.2016.0124 vom 28. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Réseau d'accueil de B.________/FONDATION POUR L'ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS, COMMUNE A.________ | Recours formé par un Réseau d'accueil de jour contre la décision de la FAJE refusant de lui accorder sa reconnaissance (au sens de l'art. 41 al. 1 let. d LAJE), en lien notamment avec les modalités de l'accueil familial de jour proposé. La condition selon laquelle ce type d'accueil devrait (en principe) comprendre un nombre minimum de 35 accueillantes afin d'être pris en compte en vue de la reconnaissance, retenue par l'autorité intimée en référence au Guide de reconnaissance qu'elle a elle-même établi, ne repose sur aucune base légale suffisante et ne saurait être déduite, en particulier, des directives SPJ (consid. 4). Cela étant, il résulte sans ambiguïté du cadre de référence applicable aux coordinatrices que le taux d'engagement de ces dernières est en principe d'au moins 50 %; si des exceptions peuvent être accordées, à certaines conditions, elles doivent l'être par le SPJ (désormais l'OAJE). En l'espèce, la coordinatrice de l'accueil familial de jour proposé par le recourant exerce son activité à un taux de 10 %; le recourant n'établit pas (ni même ne prétend) qu'il serait au bénéfice d'une exception. L'accueil familial de jour n'est dès lors pas réputé satisfaire aux conditions du régime d'autorisation et de surveillance au sens de l'art. 31 al. 1 let. a LAJE; le refus de reconnaissance litigieux ne prête dès lors pas le flanc à la critique (consid. 5). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.