VD_OMNI GE.2016.0119 vom 8. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.__________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, B.________ | Octroi d'un congé scolaire, pour que les enfants concernés puissent, avec leur mère qui en a garde, effectuer un voyage en Thaïlande et en Australie, d'août à novembre. Un tel congé relève de la pure convenance. Il n'est pas nécessaire d'approfondir le point si le Département a violé les dispositions applicables en l'accordant, car le recourant (père des enfants qui détient l'autorité parentale conjointe) se place sur un autre terrain. Quoi qu'il en soit, le Département devait requérir l'accord du recourant, comme parent détenteur de l'autorité parentale conjointe. En se dispensant de cet accord, le Département a violé la loi. Ce défaut a toutefois été guéri par l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal civil au titre des mesures superprovisionnelles, autorisant la mère à entreprendre le voyage litigieux. Cette décision a pu être comprise par l'autorité scolaire comme une dispense de requérir le consentement de l'autre parent (consid. 4). Recours au TF irrecevable (ATF 2C_1182/2016 du 30 décembre 2016)