VD_OMNI GE.2016.0118 vom 25. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Personne qui commet de nombreuses infractions (non contestées) en tant que responsable d'un établissement et en exerçant de facto le rôle du titulaire de l'autorisation d'exercer. Dès lors notamment que cette personne a obtenu dans l'intervalle son certificat de capacité, l'art. 60a LADB constitue une base légale suffisante pour lui refuser la délivrance de toute nouvelle autorisation d'exercer pendant deux ans, quand bien même elle n'avait pas d'autorisation d'exercer au moment des faits. Recours au TF rejeté par arrêt du 25 août 2017 (2C_220/2017).