VD_OMNI GE.2016.0110 vom 30. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Confirmation d'une décision disciplinaire prononçant à l'encontre d'un élève de gymnase une exclusion des cours pour une durée de deux semaines. La législation en matière d'enseignement secondaire supérieur ne prévoit aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité; la CDAP se limite dès lors à vérifier si la décision litigieuse viole une disposition légale ou si on est en présence d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 4). Aux termes de l'art. 141 al. 2 LEO, le recours formé auprès du DFJC n'a pas d'effet suspensif. Le texte de cette disposition est clair; l'octroi de l'effet suspensif dans ce cadre constitue ainsi une exception qu'il y a lieu d'examiner restrictivement (consid. 5). En l'espèce, il résulte du dossier que l'élève en cause a effectivement comptabilisé plusieurs nouvelles périodes d'absence, exclusions de cours et arrivées tardives après avoir été précédemment sanctionné par les autorités du gymnase pour des motifs semblables, et qu'il n'a pas fourni de justification valable pour ces nouveaux incidents. La mesure disciplinaire litigieuse respecte le principe de la proportionnalité. Cela étant, la décision est conforme aux dispositions légales applicables et l'autorité n'a pas abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation (consid. 6). Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_18/2017 du 9.01.2017.