VD_OMNI GE.2016.0108 vom 10. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________/AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS DE SUISSE OCCIDENTALE, D.________ | Demande de récusation des collaborateurs de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) transmise au Conseil d'administration de l'As-So, lequel n'entre pas en matière. Recours pour refus de statuer et demandant le transfert de la surveillance de la fondation à l'autorité fédérale de surveillance. Dans le cadre de la surveillance des fondations classiques, l'As-So agit en tant qu'autorité administrative cantonale. Compétence de la CDAP et non du Conseil d'administration de l'As-So pour connaître d'une demande de récusation visant l'ensemble de l'autorité. Demande de récusation examinée sur le fond. Pas de récusation en raison du fait que la fondation a obtenu gain de cause à deux reprises devant la CDAP et que l'As-So a déposé un recours au TF que ce dernier a jugé irrecevable. Pas d'éléments suffisants démontrant l'existence d'une prévention de l'autorité administrative. Recours rejeté. Recours au TF irrecevable (5A_136/2017 du 11 mai 2017).