VD_OMNI GE.2016.0105 vom 9. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/POLICE CANTONALE GENDARMERIE | Recours contre le retrait, par la Police cantonale, de l’autorisation cantonale de pratiquer le rafting, le canyoning et toute descente de rivière en eaux vives sur les eaux du territoire vaudois en vertu de la LNI. Décision consécutive au retrait, par les autorités du canton du Valais, de l’autorisation fédérale d’organiser des activités sportives présentant un danger accru en vertu de la LFGM, valable sur tout le territoire suisse. Recours ayant perdu son objet après que la Police cantonale a rendu une nouvelle décision selon laquelle la société recourante n’a pas une interdiction générale de faire un usage particulier ou accru des voies et plans d’eau sur le territoire vaudois, mais doit demander une autorisation spécifique pour chaque manifestation qu’elle souhaite organiser; décision ne faisant toutefois qu’appliquer le régime général auquel est soumise toute activité constituant un usage particulier ou accru des voies et plans d’eau selon la LNI. Arrêt rendu sans frais ni dépens: la décision attaquée, basée sur le prononcé valaisan constatant que les activités de la société recourante n'ont pas obtenu la certification requise par la LFGM, ne peut pas être imputée uniquement à cette dernière, dans la mesure où le comportement de l'expert chargé de l'audit n'échappe pas non plus à la critique.