VD_OMNI GE.2016.0102 vom 28. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Recours contre le séquestre provisoire d'une chienne, les frais de son toilettage et de la fourrière. En tant qu'il est dirigé contre le séquestre et le toilettage de la chienne, le recours est dénué d’intérêt actuel, celle-ci ayant été restituée au recourant avant qu'il ne fasse valoir ses droits. Les éléments dont l’autorité intimée disposait démontrent que la chienne était négligée, de sorte que le comportement du recourant a rendu nécessaire l’intervention de l’autorité. Le séquestre provisoire se justifiait en raison de l’état dans lequel la chienne se présentait. Confirmation de la mise à la charge du recourant des frais induits par la décision de séquestre. En outre, au vu de la pathologie buccale et gingivale de l'animal, c'est à juste titre que l'autorité intimée a ordonné au recourant de mettre en place un traitement approprié en sa faveur. Confirmation de l'ordre d'inscrire le chien dans la banque de données y relative. Rejet du recours. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_171/2017 du 10 mars 2017).