VD_OMNI GE.2016.0100 vom 14. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Municipalité de Prilly | Licenciement d'un employé communal. Question de la compétence de la CDAP: distinction entre, d'une part, une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD concernant un fonctionnaire (dont les rapports de travail sont fondés sur une décision unilatérale et un statut du personnel) et, d'autre part, la résiliation d'un contrat de travail de droit privé ou administratif. En l'espèce, l'analyse du règlement communal amène à retenir la deuxième hypothèse, qui exclut la compétence de la CDAP. Recours irrecevable.