VD_OMNI GE.2016.0097 vom 23. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ c/Département de la santé et de l'action sociale, B.________ | Ni la LSP ni le RDSPF ne contiennent de dispositions spéciales fixant une compétence au Service de la santé publique, voire à l’Office du Médecin cantonal, en matière de surveillance des entreprises de pompes funèbres. Il en découle que le département est seul habilité à rendre une décision en rapport avec une éventuelle publicité pour une entreprise de pompes funèbres. La décision attaquée ayant été rendue par une autorité incompétente, elle est viciée. Comme l'incompétence n'est ni grave ni manifeste, la décision doit être considérée comme annulable et non comme nulle.