VD_OMNI GE.2016.0089 vom 30. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ /Service juridique et législatif | Recours contre une décision du SJL déclarant irrecevable une demande de grâce concernant le retrait administratif du permis de conduire. S'agissant d'une mesure qui de plus n'émane pas d'une juridiction pénale, ce retrait de permis ne peut pas faire l'objet d'une grâce. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 1C_496/2016 du 28 octobre 2016).