VD_OMNI GE.2016.0084 vom 16. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________ /Municipalité de Vevey | Communication par l'office de la population de Vevey à une avocate en Italie de renseignements relatifs au mari et père décédé des recourants en relation avec une procédure de divorce. La CDAP n'est pas compétente pour se prononcer sur plusieurs des demandes formulées par les recourants, notamment leur prétention à ce que des dommages et intérêts leur soient octroyés au motif que la transmission des données impliquerait une atteinte à leur personnalité (consid. 2). C'est à tort que l'office de la population a refusé aux recourants l'accès au dossier de leur mari et père (consid. 4). La communication à l'avocate italienne, en tant qu'elle portait sur le décès de la personne concernée, son lieu de naissance et le nom de son conjoint, constituait un traitement illicite de données (consid. 5). Confirmation de la décision communale en tant qu'elle refuse la demande de confidentialité relative aux données des recourants et à celles de leur mari et père (consid. 6). Dès lors que les données litigieuses ont été utilisées en Italie dans la procédure de divorce, on ne pouvait attendre du responsable du traitement qu'il supprime les effets du traitement illicite (art. 29 al. 1 let. b LPrD) ou qu'il en répare les conséquences (art. 29 al. 1 let. d LPrD). Est réservée une éventuelle action en responsabilité en application de la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents. Pas de raisons d'ordonner la destruction de documents ou une publication (consid. 7). Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 30 juin 2017 (1C_27/2017, 1C_53/2017).