VD_OMNI GE.2016.0083 vom 20. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________Sàrl/Service de l'emploi (SDE) | Travailleur mis à disposition d'une société locataire de services par un contrat de prêt de main d'oeuvre. Contrôle révélant que ce travailleur, dont l'identité ne correspondait pas à celle figurant dans le contrat, n'avait pas d'autorisation de séjour et de travail. Sommation prononcée à l'encontre de la société locataire de services et frais de contrôle mis partiellement à sa charge. Recours de la société contre ces deux décisons. Violation du devoir de diligence, la société locataire de services, assimilée à un employeur selon l'art. 91 LEtr, ayant omis de contrôler l'identité du travailleur présent sur le chantier. Une vérification auprès des organisations patronales n'était pas suffisante. Proportionnalité de la sanction admise. Frais du contrôle confirmés dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une répartition entre la recourante et l'employeur du travailleur. Recours rejeté et décisions confirmées.