VD_OMNI GE.2016.0077 vom 10. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Association Police Lavaux (APOL) | Licenciement d’un policier par une association de communes. Contestation de la compétence de la CDAP. Distinction entre des rapports de travail régis par une décision unilatérale de l’autorité ou un contrat. En l’espèce, il s’agit d’un contrat. Les statuts de l’association de communes renvoient de surcroît aux tribunaux civils. Recours irrecevable faute de compétence.