VD_OMNI GE.2016.0069 vom 14. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Département de l'économie et du sport (DECS), Service de la population (SPOP) | Recours formé par une administrée contre la décision du DECS rejetant sa demande de changement de nom. A l'occasion de son mariage, la recourante a pris le nom de son époux; elle souhaite faire précéder ce nom de son nom de jeune fille. Un tel double nom officiel (tel que prévu sous l'empire de l'ancien droit) n'est plus conforme aux règles sur le nom prévues par le droit de la famille et doit ainsi être considéré comme illicite; la demande ne saurait en conséquence être admise, la question de savoir si des motifs légitimes (au sens du nouvel art. 30 al. 1 CC) pourraient être invoqués étant pour le reste dénuée de pertinence. La décision attaquée n'est en outre pas constitutive d'une discrimination indirecte, quoi qu'en dise l'intéressée - il n'est aucunement établi, en particulier, que les femmes seraient particulièrement défavorisées par les effets du droit en vigueur; elle n'est pas davantage contraire aux autres droits fondamentaux et garanties constitutionnelles dont elle se prévaut (art. 14, 15, 27, 29 et 36 Cst., respectivement art. 8, 9 et 12 CEDH), et ne constitue pas une atteinte illicite à sa personnalité (art. 28 CC). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.