VD_OMNI GE.2016.0068 vom 8. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Service juridique et législatif, B.Y.________ | Recours contre une décision du SJL refusant d'accorder l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de grâce. Comme l'a retenu l'autorité intimée, la procédure ne présente pas de complexité particulière au point qu'il s'impose de désigner un conseil d'office à la recourante. En effet, la procédure de grâce est simple et peu formaliste, seul le dépôt d'un écrit étant requis. De plus, la procédure repose en l'espèce sur un état de fait non contesté établi par une ordonnance pénale, et la demande de grâce est exempte de toute considération juridique. Le fait que la recourante soit sous curatelle ne démontre pas qu'elle ait besoin de l'assistance d'un conseil, ce d'autant qu'elle ne prétend pas avoir interpellé son curateur avant de faire appel à un avocat. En l'absence de nécessité d'une assistance, la décision attaquée doit être confirmée. Rejet du recours.