VD_OMNI GE.2016.0067 vom 31. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ /Service juridique et législatif | Le recourant, condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine pécuniaire, a demandé au SJL à pouvoir payer des acomptes sur 24 mois au lieu de 12 mois. Recours contre le refus du SJL de fixer un autre plan de recouvrement déclaré irrecevable, ce refus étant fondé sur l'art. 35 al. 1 CP et non pas sur le droit public. Pas de recours ouvert à la CREP, donc pas de transmission d'office de ce dossier à cette Cour. Recours en matière pénale admis par le TF (6B_731/2016 du 10 mai 2017).