VD_OMNI GE.2016.0066 vom 1. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Rejet du recours formé contre la décision du SDE mettant les frais de contrôle à la charge de l'entreprise contrevenante au sens de la LTN.