VD_OMNI GE.2016.0065 vom 26. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Syndicat suisse services publics Section de Lausanne, GUEX, GARCIA, NEGRI, JAQUIERY, NICOD, TANGUY/Municipalité de Lausanne | Recours dirigé contre le refus de la Municipalité de Lausanne d'autoriser le Syndicat SSP à diffuser auprès de l'ensemble des membres du personnel communal, par l'intranet communal, une communication recommandant de refuser le projet cantonal de RIE III soumis à votation. Dans la mesure où les recourants dénoncent une violation de la "Convention sur les modalités de communication au sein de l'administration communale", le recours est irrecevable, une telle convention revêtant une nature contractuelle, échappant à la procédure de droit public prévue pour la contestation des décisions (c. 2c/aa). Il n'est toutefois pas d'emblée exclu que le refus querellé se fonde sur une disposition du règlement pour le personnel de l'administration communale et puisse ainsi constituer une décision susceptible d'un recours de droit administratif. Question laissée indécise (c. 2c/bb). La votation ayant eu lieu avant même le dépôt du recours, celui-ci était d'emblée dénué d'intérêt actuel (c. 3b). Dans la mesure où les recourants demanderaient au tribunal de constater qu'ils seraient seuls habilités, à l'exclusion de la Municipalité, à décider du contenu d'une communication à diffuser à l'ensemble du personnel communal, cette conclusion pourrait revêtir une portée de principe, mais devrait être rejetée sur le fond. Pour le surplus, les recourants n'établissent pas à satisfaction qu'une future votation, dont les tenants et aboutissants seraient identiques ou analogues à la RIE III et qui donnerait lieu à une communication syndicale similaire à l'information ici litigieuse, puisse se reproduire (c. 3c). Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.