VD_OMNI GE.2016.0061 vom 21. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ c/ AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS DE SUISSE OCCIDENTALE, Municipalité de Baulmes | Confirmation de la nomination d'un commissaire avec lequel les membres du conseil de fondation signent collectivement à deux.