VD_OMNI GE.2016.0057 vom 22. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Département de l'économie de l'innovation et du sport (DEIS), Service de l'agriculture et de la viticulture | Recours contre la décision refusant de reconnaître l'existence d'une exploitation agricole composée de trois unités de production. Concernant la première unité, le recourant ne conteste pas l'état de fait retenu par l'autorité intimée selon lequel les parcelles en cause ne constituent pas une unité d'élevage (utilisation à des fins équestres et absence d'étables et d'installations destinées à la garde d'animaux). La décision est donc confirmée sur ce point (consid. 5). S'agissant de la deuxième unité, l'autorité intimée s'est fondée sur des constatations de fait antérieures de plusieurs années au prononcé de sa décision pour conclure qu'il ne s'agit pas d'une unité de production, ce qui n'est pas admissible. Si les parcelles ont, par le passé, été utilisées à des fins non agricoles, cela ne dispensait pas l'autorité intimée de vérifier si les conditions de la reconnaissance de cette unité étaient remplies au moment où elle a statué (consid. 6). Concernant la troisième unité, c'est à tort que l'autorité intimée a considéré que les nombreux travaux réalisés sans autorisations devaient conduire à dénier toute existence valable au regard du droit à l'ensemble des bâtiments et installations de cette unité. Le refus de prendre en considération des constructions non autorisées n'est pas critiquable. Il revenait en revanche à l'autorité intimée de vérifier si les constructions et installations de l'unité conformes au droit remplissaient les conditions prévues pour la reconnaissance d'une unité de production (consid. 7). Partant, le recours est partiellement admis concernant les deuxième et troisième unités. Renvoi à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Recours au TF transmis au TAF (2C_/1072/2017 du 21 décembre 2017).