VD_OMNI GE.2016.0052 vom 19. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre une décision du DSAS invitant deux médecins spécialistes FMH en radiologie à se soumettre à une procédure d'autorisation pour la mise en exploitation d'une IRM et d'un CT-scan dans leur centre d'imagerie médicale. Recours rejeté. - Le Décret vaudois du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) soumet la mise en service d'équipements lourds à une procédure d'autorisation au sens de son art. 9, dès l'entrée en vigueur du décret, qui a été fixée au 15 décembre 2015, et seule la date de la "mise en service" proprement dite des équipements lourds est déterminante. Ainsi, le fait que les recourants aient commandé et acquis l'IRM et le CT-scan en juin 2015 déjà n'est pas déterminant, puisqu'ils ont eux-mêmes annoncé la mise en service pour le 15 février 2016, soit postérieurement au 15 décembre 2015. - C'est à tort que les recourants font valoir une violation du principe de non-rétroactivité. On est en présence d'une rétroactivité improprement dite (voire d'une absence de rétroactivité), qui doit être admise puisque le décret ne réserve aucun droit acquis à ceux qui, comme les recourants, auraient commandé leurs équipements lourds avant le 15 décembre 2015 mais ne les auraient mis en service qu'après cette date. En particulier, l'autorisation d'exploitation du centre d'imagerie médicale qui a été obtenue le 15 juillet 2015 n'implique pas encore celle de mise en service d'équipements lourds. - Pas d'inégalité de traitement par rapport à un groupe hospitalier qui a été renseigné sur les exigences du futur décret avant son entrée en vigueur. Les recourants font partie du milieu médical et ne pouvaient donc pas prétendre - de bonne foi - ignorer l'existence du projet de décret. La presse s'en était du reste largement fait l'écho.