VD_OMNI GE.2016.0051 vom 14. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Département des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité d'Ormont-Dessus | Le principe de l'action commune, pour les personnes qui forment une indivision, connaît une exception, lorsque le recours vise à combattre une mesure imposant des charges ou créant des obligations (consid. 1). La recourante a la qualité pour recourir à l'encontre d'une mesure de circulation susceptible de la toucher, même si son bien-fonds n'est pas encore construit (consid. 2). L'apposition sous l'interdiction de circuler de la plaquette "Ayants droit autorisés", comme le demande la recourante, plutôt que "Riverains autorisés", ne se justifie pas. La notion de riverain est expressément définie à l'art. 17 al. 3 OSR et inclut les biens-fonds voisins, par quoi il faute entendre les biens-fonds attenants au tronçon de route concerné (consid. 3 et 4). Recours rejeté.