VD_OMNI GE.2016.0046 vom 30. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Office de l'état civil de Lausanne, Division asile Service de la population, Direction de l'état civil Service de la population | Confirmation de la décision de l'Office de l'état civil qui a statué en l'état et mis fin à la procédure préparatoire de mariage entreprise par une ressortissante togolaise titulaire d'une autorisation d'établissement et un ressortissant ivoirien, qui a fait l'objet il y a plusieurs années d'une décision de renvoi, mais non exécutée. L'on ne saurait véritablement reprocher un défaut de collaboration aux recourants, et plus particulièrement au recourant. Cette procédure de préparation du mariage a toutefois été initiée par les intéressés en septembre 2012, procédure qui se caractérise en outre par l'impossibilité à obtenir du fiancé des actes probants d'état civil, qui présentent toutes les caractéristiques d'authenticité nécessaires à la poursuite des formalités. Il n'existe ainsi pas de motifs particuliers de maintenir une procédure préparatoire de mariage ouverte indéfiniment. Recours rejeté.