VD_OMNI GE.2016.0045 vom 11. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Direction générale de l'enseignement obligatoire, Etablissement primaire et secondaire de 1********, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Service de protection de la jeunesse | Décision de renvoi définitif d'un élève en dernière année de scolarité obligatoire, motivée par son absentéisme important. La décision a été prise sans que l'élève ait été personnellement entendu, contrairement aux exigences de l'art. 126 LEO. L'état de fait est incomplet et ne respecte pas les exigences de l'art. 42 LPA-VD. Décision disproportionnée : à teneur du dossier produit, l'élève n'a fait l'objet d'aucun avertissement ou sanction préalable. Vu les importants problèmes de santé de l'élève, la décision prise à quelques mois de la fin de l'année scolaire n'apparaît pas adéquate. Recours admis.