VD_OMNI GE.2016.0037 vom 22. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________ SARL/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Deux ressortissants étrangers, dépourvus d'autorisation de séjour et de travail en Suisse, ont été surpris sur un chantier alors qu'ils travaillaient au service de la recourante. La décision sommant la recourante de respecter ses obligations en matière d’engagement de personnel étranger est entrée en force, le recours dirigé contre celle-ci ayant été déclaré irrecevable. Dès lors qu'une infraction à la LTN a été reprochée à la recourante, indépendamment de la gravité de celle-ci, les frais de contrôle doivent être mis entièrement à sa charge.