VD_OMNI GE.2016.0036 vom 30. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________, COMMISSION DE LA CONCURENCE (COMCO)/CHAMBRE DES AVOCATS | Recours contre un refus de la CAVO d'autoriser des avocats à exercer au sein d'une étude organisée sous forme d'une succursale d'une société anonyme multidisciplinaire admise dans un autre canton. Les conditions personnelles de l'inscription au registre des avocats, de même que les règles professionnelles, sont régies exhaustivement par la LLCA. Il n'est ainsi pas exclu d'emblée que les avocats concernés puissent, en invoquant l'art. 2 al. 6 LMI, se prévaloir de l'autorisation délivrée par un autre canton pour exercer dans le canton de Vaud (c. 2 et 3). L'application de l'art. 2 al. 6 LMI est néanmoins subordonnée à l'existence d'une autorité de surveillance fédérale habilitée à veiller à l’application uniforme du droit fédéral concerné, notamment à former recours contre une décision cantonale. La profession d'avocat ne connaissant pas une telle autorité de surveillance fédérale, l'art. 2 al. 6 LMI ne peut être invoqué dans ce domaine. Par surabondance, l'art. 2 al. 6 LMI se heurte à la règlementation exhaustive prévue par la LLCA en ce qui concerne les effets territoriaux des décisions des autorités cantonales (c. 5). Examen de la jurisprudence et de la doctrine sur l'admissibilité des études multidisciplinaires. La prohibition de telles études constitue une restriction à la liberté économique des avocats et doit respecter les exigences de l'art. 36 Cst. En l'espèce, l'actionnariat et le conseil d'administration de la société ne comptent que 3 % de membres non inscrits à un registre cantonal des avocats. S'il est vrai que l'on ne saurait théoriquement exclure toute influence potentielle sur les avocats inscrits, même indirecte, d'une aussi petite proportion de membres non inscrits, le risque d'une atteinte à l'indépendance ou d'une violation du secret professionnel n'apparaît pas suffisamment sérieux pour justifier, sous l'angle de la proportionnalité (cf. art. 27 et 36 Cst.), un re