VD_OMNI GE.2016.0035 vom 24. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________SA/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | La recourante est une société anonyme qui dispense des cours préparatoires aux examens de brevet fédéral en finances - comptabilité. Refus par la DGEP de la demande de subvention de la recourante pour motif que, de pratique constante, le Département ne subventionne que les organismes à but idéal, ce qui n'est pas le cas d'une société anonyme. Constat par la CDAP de l'absence de droit à la subvention. Au vu de la marge d'appréciation de l'autorité en la matière, la décision de refus de subvention n'est pas arbitraire, ce d'autant plus que la possibilité d'exclure les organismes à but lucratif (commercial) repose directement sur la loi. Pas de violation de la liberté économique ni de l'égalité de traitement, la différence entre les organismes à but idéal et les sociétés commerciales justifiant en soi un traitement différent, les premiers ne pouvant par ailleurs pas être considérés comme étant des concurrents directs des secondes. Rejet du recours et confirmation de la décision entreprise.