VD_OMNI GE.2016.0031 vom 3. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________ Sàrl c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Recours contre une décision de la Police cantonale du commerce refusant notamment en application de l'art. 60a LADB aux deux exploitants d'un établissement public à Yverdon-Les-Bains toute autorisation d'exercer et toute autorisation d'exploiter pendant deux ans. Sanction confirmée compte tenu des graves manquements constatés dans la gestion administrative des derniers établissement exploités par les intéressés (absence de relevés du temps de travail, absence de remise de décomptes de salaires au personnel, non respect des obligations en matière de contributions et d'annonces aux assurances sociales, non respect du délai d'annonce des employés soumis à l'impôt à la source, non respect des exigences de la loi sur la TVA, non respect des exigences légales en matière de protection des travailleurs). A cela s'ajoute diverses infractions, notamment en matière d'utilisation d'appareils à faisceaux lasers, de diffusion de musique, d'horaires d'ouverture, de concordat sur les entreprises de sécurité et de législation sur les étrangers. Constat également que les recourants sont en situation de récidive et que les corrections effectuées ne l'ont été qu'après l'intervention de l'autorité.