VD_OMNI GE.2016.0029 vom 15. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________/Municipalité de Chéserex | Confirmation de la décision de la municipalité refusant au recourant l'octroi de la bourgeoisie communale au motif qu'il a fait l'objet de condamnations pénales figurant sur son casier judiciaire jusqu'au 10 novembre 2019, pour violation grave des règles de la circulation routière. La motivation de la décision attaquée a permis au recourant, qui n'a pas été auditionné par la commission des naturalisations de l'autorité intimée, de comprendre les raisons du refus d'octroi de la bouregeoisie communale; il a aussi pu s'exprimer par écrit, il n'y a donc pas eu de violation du droit d'être entendu. Le fait de limiter temporairement l'accès à la procédure de naturalisation en contraignant les candidats dont le casier judiciaire fait état d'une condamnation à attendre la fin du délai d'épreuve constitue une mesure proportionnée au but visé; le rapport entre l'intérêt privé du recourant à pouvoir engager une procédure de naturalisation et l'intérêt public en cause doit dès lors être qualifié de raisonnable.