VD_OMNI GE.2016.0028 vom 24. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ Sàrl/Municipalité de Château-d'Oex | Un panneau "A vendre", comportant la raison sociale de la recourante, son logo, son slogan, ainsi que son numéro de téléphone, tombe sous le coup de la définition large de procédé de réclame de l'art. 2 LPR. Son caractère temporaire n'y change rien. La recourante aurait ainsi dû requérir et obtenir une autorisation avant de faire installer ce panneau.