VD_OMNI GE.2016.0027 vom 24. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Chambre des agents d'affaires brevetés, B. Y.________, C. Y.________ | Décision de la Chambre des agents d'affaires brevetés refusant d'ouvrir une enquête suite à une dénonciation manifestement mal fondée. Question de la qualité pour recourir du dénonciateur (qui a qualité de partie selon la loi) laissée ouverte. Le législateur a choisi d'incorporer des représentants de la profession dans l'organe disciplinaire qu'est la chambre des agents d'affaires brevetés. L'appartenance à cette profession ou aux organes de celle-ci ne saurait donc constituer à elle seule un motif de récusation des membres de la chambre. Recours insuffisamment motivé et incompréhensible pour le surplus.