VD_OMNI GE.2016.0026 vom 17. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/POLICE CANTONALE | Condamné pénalement pour faux dans les titres et faux dans les certificats, le recourant a dissimulé cette condamnation lors de son engagement au sein du corps d'une police intercommunale. Licencié, puis réengagé en qualité d'assistant de sécurité, il a requis du Commandant de la Police cantonale qu'il statue sur la possibilité d'exercer des missions de police judiciaire, au cas où il serait promu à la fonction de policier communal ou intercommunal. L’intérêt public s’opposait en l’espèce clairement à ce que le recourant puisse continuer à exercer des missions judiciaires dans le cadre de sa fonction de policier. Dès lors, la décision attaquée, qui a pour effet de refuser au recourant la possibilité d’exercer des attributions de police judiciaire, doit être confirmée. En tant que ses effets sont limités à une durée coïncidant avec la prescription de la peine prononcée à l’encontre du recourant et que la situation pourra faire l'objet d'une réévaluation à l'échéance, cette décision respecte le principe de proportionnalité.