VD_OMNI GE.2016.0018 vom 19. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________ /Département de la santé et de l'action sociale | L'activité d'administrateur-président d'une société anonyme exploitant un EMS reconnu d'utilité publique n'est pas couverte par le barème de la rémunération des directeurs d'EMS lorsqu'elle est exercée par le directeur de l'EMS en cause (c. 5). L'Etat reste néanmoins fondé à contrôler que l'indemnité versée à l'administrateur-président (et aux autres membres du Conseil d'administration) n'excède pas une mesure raisonnable (c. 6). La restriction imposée par l'autorité, limitant l'indemnité versée à l'administrateur-président à 300 fr. par séance, conformément aux recommandations du Guide de l'AVDEMS, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté économique et n'est pas contraire au principe de l'égalité (c. 7). Recours rejeté par le Tribunal fédéral (2C_206/2017).