VD_OMNI GE.2016.0017 vom 30. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/POLICE CANTONALE | Policière condamnée pénalement pour abus d'autorité à une peine pécuniaire de 7 jours-amende. Décision du Commandant de la Police cantonale n'autorisant plus l'intéressée à exercer des missions judiciaires pendant au moins 5 ans. Pas de violation du principe de la légalité (consid. 3): responsable de la police judiciaire sur l'ensemble du territoire cantonal, l'autorité intimée est compétente pour retirer les attributions judiciaires confiées non seulement à un policier placé sous son autorité, mais également à un policier placé sous celle d'autorités communales et intercommunales. Violation en revanche du principe de proportionnalité (consid. 7): compte tenu des états de service exemplaires de la recourante, de ses qualités humaines et de l'effet incitatif que la condamnation pénale a certainement eu sur elle au vu de son impact, et ce malgré l'absence de repentir, le risque de récidive apparaît quasiment nul. Dans ces conditions, la mesure litigieuse constitue une atteinte excessive à la liberté économique. Réforme de la décision attaquée en ce sens qu'un retrait des attributions de police judiciaire pendant 24 mois est prononcée en lieu et place. Recours au Tribunal fédéral admis (arrêt 2C_613/2017 du 16 avril 2018).