VD_OMNI GE.2016.0013 vom 24. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________, B. X.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du SDE prononçant une sommation à l'encontre d'un couple ayant fait réaliser des travaux de rénovation de leur maison par un cousin et un ami roumains, qui n'étaient pas en possession d'autorisations de séjour et de travail. Les travaux réalisés (isolation périphérique de la maison, crépi extérieur, rénovation de la terrasse) dépassent largement le simple service rendu entre proches et les deux étrangers étaient nourris et logés, de sorte que l'activité qu'ils ont exercée doit bien être considérée comme lucrative. Pas de violation du droit d'être entendus des recourants et rejet de leur demande d'audition d'un des travailleurs comme témoin. Pas de violation de la protection de la vie privée des recourants, les inspecteurs du contrôle des chantiers de la construction étant légitimés à pénétrer sur un chantier et à contrôler l'identité des personnes présentes. Rejet du recours contre la décision mettant à la charge du couple les frais de contrôle s'élevant à 1'150 francs, le nombre d'inspecteurs envoyés sur le chantier et le temps consacré à cette procédure n'étant pas excessifs.