VD_OMNI GE.2016.0012 vom 18. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
AX.________, BX.________ c/Service juridique et législatif | Allocation d'une indemnité pour tort moral selon la LAVI découlant du meurtre de la fille adulte des recourants. D'une façon générale, une réparation morale allouée par l'Etat n'a pas à être identique, dans son montant, à celle que verserait l'auteur de l'infraction. Il ne peut pas être fixé selon un tarif constant, mais doit être adapté au cas concret (c. 1). Il appartient à l'avocat en particulier d'informer les demandeurs le plus tôt possible du fait que la réparation morale est généralement inférieure à celle du droit civil (c. 5e). En l'occurrence, le montant de 15'000 fr. alloué à chaque parent correspond à la LAVI, au guide OFJ et à la pratique des autorités judiciaires et administratives puisqu'il tient compte de l'âge de la victime (34 ans), du fait qu'elle ne vivait plus chez ses parents et que rien ne permettait de retenir qu'elle entretenait une relation plus étroite avec eux que celle qui lie généralement un enfant et des parents, ainsi que du caractère particulièrement odieux des circonstances du décès (c. 4). La réduction de cette somme de 75% n'est pas non plus critiquable puisqu'elle tient compte de la différence du coût de la vie entre la Roumanie où vivent les recourants et la Suisse, conformément à la jurisprudence (c. 5). Le recours est donc rejeté.