VD_OMNI GE.2016.0004 vom 26. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________/Service de la population (SPOP), Direction de l'état civil du Service de la population | Mariage "gris", dit aussi "escroquerie sentimentale à but migratoire". Confirmation de la décision de l'Office d'état civil refusant de prêter son concours à la célébration du mariage d'une ressortissante suisse avec un ressortissant tunisien de cinquante ans son cadet, connu sur internet. Un écart aussi considérable constitue un indice de poids plaidant en faveur d'un mariage blanc, du moins d'un mariage gris, lorsque, comme en l'espèce, le fiancé le plus jeune est le ressortissant étranger tirant de l'union un avantage manifeste en termes de possibilités d'émigration vers la Suisse. L'intérêt public à une politique migratoire restrictive s'oppose à ce qu'une autorisation de séjour pour regroupement conjugal soit délivrée aux ressortissants étrangers qui entendent, non pas obtenir une autorisation de séjour pour vivre leur mariage, mais à l'inverse se marier pour obtenir une autorisation de séjour. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (5A_337/2016 du 6 septembre 2016).