VD_OMNI GE.2015.0232 vom 25. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Municipalité de Moudon | La modification de la signalisation routière transformant notamment la place de parc utilisée quotidiennement par le recourant en place de livraison a été publiée dans la FAO en avril 2015. En novembre 2015, la Municipalité a averti le recourant que toute violation de la nouvelle signalisation serait punie par une amende. En décembre 2015, la Municipalité a précisé que son précédent courrier n'était pas une décision mais que la présente était susceptible de recours. Déposé le 17 décembre 2015, le recours contre la publication dans la FAO est manifestement tardif (c. 1b/aa). La missive de la municipalité de novembre 2015 n'ayant pas pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours puisque ce n'est pas une décision (c. 1b/bb). Enfin, l'indication d'une voie de recours qui n'est en réalité pas ouverte n'a pas pour effet de créer un recours qui n'existe pas (c. 1b/cc). Le recours est donc irrecevable.