VD_OMNI GE.2015.0228 vom 1. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Décision du Vétérinaire cantonal interdisant au recourant la détention de plus d'un chien - qui ne devra pas peser plus de 10 kg - et lui imposant des obligations accessoires. Champ d'application de la LPolC: la loi s'applique aussi à la détention de chiens à l'intérieur d'une propriété clôturée (consid. 3). Justification de la mesure: celle-ci est fondée sur une base légale et est conforme au principe de la proportionnalité compte tenu des nombreuses agressions survenues et du danger représenté par l'incapacité constante du recourant à éduquer et maîtriser ses chiens. Au vu de la jurisprudence du TF, il est douteux que cette mesure constitue une atteinte à la liberté personnelle du recourant (consid. 4). Principe de la territorialité du droit public: la domiciliation du recourant à l'étranger n'entrave pas l'application de la décision attaquée dans le Canton de Vaud (consid. 5). Recours rejeté.