VD_OMNI GE.2015.0227 vom 30. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES FONDATIONS DE SUISSE OCCIDENTALE | Modification du but d'une fondation refusée par l'autorité de surveillance. La décision refusant l'approbation d'une modification des statuts d'une fondation décidée par le Conseil de celle-ci est une décision finale susceptible de recours. La modification des statuts visant à étendre le champ d'activité de la fondation au territoire national doit être qualifiée d'accessoire au sens de l'art. 86b CC. En l'espèce, le maintien du but actuel, limité au Canton de Vaud, complique inutilement l'activité de la fondation et la modificaton est compatible avec la volonté du fondateur. Recours admis. Recours au TF de l'autorité de surveillance irrecevable (5A_484/2016 du 5 août 2016).