VD_OMNI GE.2015.0225 vom 5. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours d'un dentiste (travaillant à titre dépendant) contre la décision du Département de la santé et de l'action sociale lui infligeant une amende disciplinaire de 1000.- et pronoçant la publication de la sanction dans la FAO. L'enquête disciplinaire ouverte à son sujet, suite à la dénonciation de sa pratique par un confrère, a amené le Conseil de santé à retenir un procédé frauduleux au sens de l'art. 191 LSP, en raison de ses pratiques de facturation douteuses (surfacturation). L'usage, d'une part erroné et, d'autre part, abusif et trompeur du tarif de la SSO, dont le recourant n'est au demeurant pas membre, témoigne d'une légèreté dans l'établissement des factures et devis, incompabtible avec une bonne pratique médicale et ne permettant pas une information appropriée ainsi que le consentement libre et éclairé du patient (cf. 21 LSP) (consid. 2). La sanction infligée, proche du minimum légal, n'est pas disproportionnée et convient aux exigences de l'intérêt public (consid. 3). Recours rejeté.