VD_OMNI GE.2015.0224 vom 30. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une sommation faite à l'entreprise recourante d'avoir à respecter à l'avenir les procédures applicables en matière d'engagement de la main-d'oeuvre étrangère et des frais de contrôle mis à sa charge. Quatre travailleurs étrangers, sans permis, ont été surpris sur un chantier où des travaux d’isolation périphérique et de plâtrerie avaient été sous-traités à la recourante. Celle-ci tente de mettre sur le compte de son propre sous-traitant la responsabilité de cette infraction, mais ses explications - contradictoires - ne peuvent être retenues dans la mesure où elle n'a sous-traité qu'une petite partie des travaux qui lui ont été commandés. Au surplus, son administrateur, qui dirige également la société sous-traitante, a signé tous les contrats. Limitée à trois mois, la sommation à l'encontre de la recourante, récidiviste, est conforme au principe de proportionnalité. La répartition des frais de contrôle entre la recourante et son propre sous-traitant échappe à la critique. Rejet du recours.