VD_OMNI GE.2015.0218 vom 21. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________ c/ECA, B.________, C.________, Police Riviera, Département de l'économie et du sport (DECS), Municipalité de Montreux | Reprise de l'instruction suite à l'arrêt 2C_301/2015 rendu le 3 novembre 2015 par le TF, annulant l’arrêt GE.2013.0003 du 25 février 2015 au motif que la CDAP a établi les faits de façon incomplète en ne se prononçant pas sur l’emplacement et l’accessibilité de l’issue de secours aménagée dans la cuisine d’un café-restaurant. Il n'y a pas lieu de suspendre la procédure devant la CDAP dans l'attente du jugement du Tribunal des baux au sujet de la résiliation du bail de la société exploitante, qui n'interviendra pas avant de nombreux mois, voire plusieurs années. Constat que l’accès à la sortie de secours est bien dégagé et séparé des équipements de cuisine par une paroi métallique, si bien que la voie d’évacuation doit être considérée comme sûre et sans obstacle, sous réserve de deux détails à régler (fermeture de l’ouverture existante à la hauteur des fourneaux et installation des aménagements nécessaires au plafond pour confiner les fumées dans la cuisine en cas d’incendie). Suite à l’arrêt du TF, les propriétaires de l’immeuble ont construit un mur pour fermer l’issue de secours. Ces travaux, réalisés sans enquête publique ni permis de construire, sont contraires aux prescriptions de protection incendie exigeant deux issues de secours pour un établissement de plus de 50 places. Il est justifié et conforme au principe de la proportionnalité d’ordonner la remise en état de la sortie de secours, décision devant s’adresser aux propriétaires qui sont à l’origine des travaux litigieux. Recours partiellement admis, décision du département cantonal annulée et cause renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction et nouvelle décision.