VD_OMNI GE.2015.0214 vom 14. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________/Office de l'état civil du Nord vaudois | Recours contre une décision refusant d'entrer en matière sur une demande d'ouverture d'une procédure préliminaire de partenariat enregistré. La décision de l'officier de l'état civil refusant la demande d'ouverture d'une procédure préliminaire de partenariat enregistré par les recourants au motif qu'ils n'avaient pas produit de titre de séjour valable en faveur de l'un des recourants (ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour valable), dans le délai imparti à cet effet ne viole pas le droit fédéral (voir la jurisprudence développée par le TF dans le cadre de l'art. 98 al. 4 CC relatif à l'obligation des fiancés non suisses d'établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire de mariage - cette jurisprudence peut être appliquée par analogie à la procédure préliminaire de partenariat enregistré lorsque les partenaires ne sont pas suisses; ATF 138 I 41 consid. 4). - La décision ne procède pas d'un formalisme excessif. Les recourants qui ont obtenu dans l'intervalle une tolérance de séjour en Suisse pour une durée de six mois peuvent déposer une nouvelle demande d'enregistrement de leur partenariat. Rejet du recours.